Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement)
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports telle qu'elle est définie par le décret du 2 juillet 1985 susvisé et sur l'administration centrale du ministère du tourisme, telle qu'elle est définie par le décret du 15 mars 1993 susvisé.