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Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur)

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur)


Outre les attributions qui lui étaient dévolues par le décret du 8 juin 1995 susvisé, le ministre de l'intérieur prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne les collectivités territoriales ainsi que les territoires et collectivités d'outre-mer.