Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur)
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.