Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal)
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.