Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-601 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-319 du 17 mars 1995 relatif aux modalités de gestion financière des études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-601 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-319 du 17 mars 1995 relatif aux modalités de gestion financière des études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils)
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.