Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-569 du 30 mai 1997 autorisant une délégation de pouvoirs au chef du service de la qualité)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-569 du 30 mai 1997 autorisant une délégation de pouvoirs au chef du service de la qualité)
Les compétences visées à l'article 1er susvisé ne peuvent s'appliquer aux affaires, quelle que soit leur importance :
- que le ministre se réserve expressément ;
- qui soulèvent une question de principe n'ayant pas encore fait l'objet d'une prise de position ministérielle.
En outre, les affaires donnant lieu à des observations maintenues d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire sont déférées à l'autorité supérieure et, en dernier ressort, au ministre.