Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-569 du 30 mai 1997 autorisant une délégation de pouvoirs au chef du service de la qualité)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-569 du 30 mai 1997 autorisant une délégation de pouvoirs au chef du service de la qualité)
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer au chef du service de la qualité ses pouvoirs :
En matière de gestion financière, notamment pour les décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel civil et militaire dont la responsabilité pécuniaire est engagée ;
En matière de signature de protocoles relatifs à l'assurance qualité des fournisseurs pour le compte d'organismes français ou étrangers ;
En matière de règlement de certaines réquisitions de sa compétence ;
Pour certaines opérations domaniales ;
En ce qui concerne ces dernières opérations, le chef du service de la qualité peut autoriser les directeurs locaux des services immobiliers des armées à signer, en son lieu et place, les actes administratifs pris pour l'exécution de chacune des décisions de sa compétence.