Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-533 du 23 mai 1997 relatif à l'Institut des hautes études de l'éducation nationale)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-533 du 23 mai 1997 relatif à l'Institut des hautes études de l'éducation nationale)
Les personnels de l'institut sont constitués de fonctionnaires et d'agents publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Les dépenses de fonctionnement de l'institut sont prises en charge par le ministère chargé de l'éducation nationale, sur son budget.
Toutefois, les prestations assurées par l'institut pour le compte d'administrations de l'Etat autres que le ministère chargé de l'éducation nationale sont financées par ces administrations sur leurs moyens propres.