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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-505 du 21 mai 1997 portant création du Comité consultatif de l'enseignement professionnel)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-505 du 21 mai 1997 portant création du Comité consultatif de l'enseignement professionnel)


Le décret n° 92-302 du 31 mars 1992 portant création de la Commission nationale éducation-professions est abrogé.