Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-505 du 21 mai 1997 portant création du Comité consultatif de l'enseignement professionnel)
Il est créé, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, un Comité consultatif de l'enseignement professionnel.