Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-504 du 21 mai 1997 portant création du Haut Comité de la formation professionnelle)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-504 du 21 mai 1997 portant création du Haut Comité de la formation professionnelle)
Les services et établissements sous tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur communiquent au Haut Comité de la formation professionnelle, à sa demande, les données utiles à l'accomplissement de sa mission.