Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-504 du 21 mai 1997 portant création du Haut Comité de la formation professionnelle)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-504 du 21 mai 1997 portant création du Haut Comité de la formation professionnelle)
Le haut comité arrête annuellement son programme de travail.
Il prend toutes initiatives et fait notamment toutes études et propositions relatives aux formations générales, technologiques et professionnelles des enseignements secondaires et supérieurs ainsi qu'à la recherche en éducation et en formation.
Il peut être saisi par le ministre de toutes questions relevant de sa compétence.