Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-504 du 21 mai 1997 portant création du Haut Comité de la formation professionnelle)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-504 du 21 mai 1997 portant création du Haut Comité de la formation professionnelle)
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.