Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale)
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 3, s'appliquent aux services et organismes placés sous l'autorité du ministre de la défense.