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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative)


I. - Paragraphe modificateur. II. - Les articles R. 110 et R. 126 du même code sont abrogés.

III. à V. - Paragraphes modificateurs.