Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne)
Les demandes de recherche d'un bien culturel adressées à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels par les autorités centrales des autres Etats membres doivent comporter les éléments suivants :
- désignation et description du bien ;
- certificat ou tout document de nature à établir que le bien culturel appartient à l'une des catégories définies à l'article 2 de la loi du 3 août 1995 susvisée ;
- tout élément permettant de présumer la sortie illicite du bien ;
- tout renseignement pouvant permettre la localisation du bien ;
- le cas échéant, les nom, prénoms et adresse du propriétaire, du possesseur ou du détenteur du bien.
Ces informations sont adressées à l'office dans la langue de l'Etat requérant avec une traduction en langue française.