Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne)
Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 10-1 (M)