{ "article": { "LEGIARTI000006542930": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "1", "TYPE": "ENTIEREMENT_MODIF", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2999-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006542930", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/29/LEGIARTI000006542930.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PQHQIXXXXXX001AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006533362", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533366", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000715310", "#text": "Décret 90-468 1990-06-07", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000199705", "@nor": "MENG9700385D", "@num": "97-232", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 97-232 du 13 mars 1997 modifiant le décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000199705", "@c_titre_court": "Décret n°97-232 du 13 mars 1997" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°97-232 du 13 mars 1997 modifiant le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation", "@debut": "1997-03-16", "@id_txt": "LEGITEXT000005623036", "@c_titre_court": "Décret n°97-232 du 13 mars 1997" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE", "@date_publi": "1997-03-16", "@date_signature": "1997-03-13" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006542930", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "a modifié les dispositions suivantes
\n
" } }, "LEGIARTI000006533362": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "2", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2002-11-28", "DATE_DEBUT": "1997-03-16" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006533362", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/33/LEGIARTI000006533362.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PPHOAXXXXXX002AAXXXXXXAD" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006438095", "@num": "13", "#text": "Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 13 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334497", "@nortexte": "MENU8802576D", "@numtexte": "89-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006542930", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-232 du 13 mars 1997 - art. 1 () JORF 16 mars 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199705", "@nortexte": "MENG9700385D", "@numtexte": "97-232", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-13" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006096204", "@fin": "2004-07-17", "#text": "TITRE Ier : Du Conseil supérieur de l'éducation délibérant en matière consultative.", "@debut": "1990-06-09" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000715310", "@nor": "MEND9001123D", "@num": "90-468", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000715310", "@c_titre_court": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990" }, { "@fin": "2004-07-17", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation", "@debut": "1990-06-09", "@id_txt": "LEGITEXT000006075954", "@c_titre_court": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE", "@date_publi": "1990-06-09", "@date_signature": "1990-06-07" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006533359", "@fin": "1992-02-09", "@num": "2", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1990-06-09", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006533360", "@fin": "1994-08-26", "@num": "2", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1992-02-09", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006533361", "@fin": "1997-03-16", "@num": "2", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1994-08-26", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006533362", "@fin": "2002-11-28", "@num": "2", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1997-03-16", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006533363", "@fin": "2004-07-17", "@num": "2", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2002-11-28", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Le Conseil supérieur de l'éducation est présidé par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant, nommé par arrêté du ministre.
\n
Il se compose de quatre-vingt-dix-sept membres répartis de la manière suivante :
\n
1° Quarante-huit membres représentant les enseignants, les enseignants-chercheurs et les autres personnels de l'enseignement public ainsi que les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir :
\n
a) Vingt membres représentant les personnels enseignants titulaires et auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés ;
\n
b) Trois membres représentant les directeurs de centre d'information et d'orientation, les conseillers d'orientation, les conseillers principaux d'éducation, les conseillers d'éducation, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat ;
\n
c) Cinq membres représentant les enseignants-chercheurs élus par les représentants des mêmes catégories au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, selon les modalités prévues à l'article 13 du décret du 2 janvier 1989 susvisé ;
\n
d) Deux membres représentant les chefs des établissements d'enseignement public ;
\n
e) Deux membres représentant les corps d'inspection exerçant au niveau départemental ou académique ;
\n
f) Neuf membres représentant les personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé relevant du ministère de l'éducation nationale ;
\n
g) Sept membres représentant les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir :
\n
ga) Deux membres représentant les chefs d'établissement secondaire ou technique privé sous contrat ;
\n
gb) Quatre membres représentant les personnels enseignants des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré sous contrat ;
\n
gc) Un membre représentant les établissements d'enseignement supérieur privés ;
\n
Les membres mentionnés aux a, b, d, e, f, ga et gb sont désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du personnel ayant présenté des candidats aux élections professionnelles.
\n
La répartition des sièges entre ces organisations s'effectue à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
\n
2° Dix-neuf membres représentant les usagers, à savoir :
\n
a) Neuf membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public, proposés par les associations de parents d'élèves de l'enseignement public ; la répartition des sièges entre ces associations s'effectue à la représentation proportionnelle selon le système de la plus forte moyenne, proportionnellement aux résultats des élections aux conseils d'administration et aux conseils d'école ;
\n
b) Trois membres représentant les parents d'élèves des établissements d'enseignement privés, proposés par les associations de parents d'élèves des établissements d'enseignement privés, choisies par le ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatives ;
\n
c) Trois membres représentant les étudiants, proposés par les associations d'étudiants ; la répartition des sièges entre ces associations s'effectue à la représentation proportionnelle selon le système du plus fort reste, proportionnellement aux résultats des élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
\n
d) Un membre représentant les associations familiales, proposé par lesdites associations choisies par le ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatives.
\n
e) Trois membres représentant les élèves des lycées et les élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées, élus en leur sein par les représentants des délégués des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne. L'élection a lieu par correspondance ; la répartition des sièges s'effectue selon les systèmes du scrutin majoritaire plurinominal à un tour.
\n
3° Trente membres représentant les collectivités territoriales, les associations périscolaires et les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et économiques, à savoir :
\n
a) Douze membres représentant les élus des collectivités territoriales, à savoir :
\n
aa) Quatre conseillers régionaux désignés par les présidents de conseils régionaux ;
\n
ab) Quatre conseillers généraux, désignés par l'assemblée des présidents de conseils généraux ;
\n
ac) Quatre maires, désignés par l'association des maires de France.
\n
b) Deux membres représentant les associations périscolaires, proposés par lesdites associations choisies par le ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatives ;
\n
c) Seize membres représentant les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et économiques, à savoir :
\n
ca) Huit membres représentant les fédérations et confédérations syndicales de salariés ou de fonctionnaires, proposés par lesdits groupements choisis par le ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatifs ;
\n
cb) Six membres représentant les organisations syndicales d'employeurs et les chambres consulaires, proposés par lesdits groupements choisis par le ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatifs ;
\n
cc) Un membre représentant les présidents d'université et les responsables d'établissement et d'école publics délivrant le diplôme d'ingénieur.
\n
Le représentant des présidents d'université est désigné par la conférence des présidents d'université ; le représentant des responsables d'établissement et d'école publics délivrant le diplôme d'ingénieur est désigné par l'assemblée générale des responsables d'établissement et d'école publics délivrant le diplôme d'ingénieur. Pour le premier mandat, le titulaire du siège est un président d'université. Pour le second mandat, le titulaire du siège est un responsable d'établissement ou d'école publics délivrant le diplôme d'ingénieur. Cette alternance se poursuit au cours des mandats suivants ;
\n
cd) Un membre assurant la représentation de l'enseignement agricole désigné par le Conseil national de l'enseignement agricole.
\n
Des membres suppléants dont le nombre est égal au double de celui des titulaires, à l'exception du membre visé au 3° cc du présent article pour lequel il n'y a qu'un suppléant, sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
\n
Les membres titulaires et les membres suppléants autres que ceux qui sont mentionnés au 1° (c) du présent article sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
" } }, "LEGIARTI000006533366": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "3", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2002-11-28", "DATE_DEBUT": "1997-03-16" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006533366", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/33/LEGIARTI000006533366.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PPHOAXXXXXX003AAXXXXXXAC" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000715310", "#text": "Décret 90-468 1990-06-07 art. 2", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006542930", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-232 du 13 mars 1997 - art. 1 () JORF 16 mars 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199705", "@nortexte": "MENG9700385D", "@numtexte": "97-232", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-13" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006096204", "@fin": "2004-07-17", "#text": "TITRE Ier : Du Conseil supérieur de l'éducation délibérant en matière consultative.", "@debut": "1990-06-09" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000715310", "@nor": "MEND9001123D", "@num": "90-468", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000715310", "@c_titre_court": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990" }, { "@fin": "2004-07-17", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation", "@debut": "1990-06-09", "@id_txt": "LEGITEXT000006075954", "@c_titre_court": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE", "@date_publi": "1990-06-09", "@date_signature": "1990-06-07" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006533364", "@fin": "1994-08-26", "@num": "3", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1990-06-09", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006533365", "@fin": "1997-03-16", "@num": "3", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1994-08-26", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006533366", "@fin": "2002-11-28", "@num": "3", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1997-03-16", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006533367", "@fin": "2004-07-17", "@num": "3", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2002-11-28", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Tout membre du Conseil supérieur de l'éducation qui, avant le terme normal de son mandat, cesse de remplir les conditions au titre desquelles il y a été appelé ou qui démissionne doit être remplacé.
\n
Le siège est attribué sur proposition de l'organisation ayant présenté le membre remplacé. Le mandat du remplaçant ainsi nommé expire lors du renouvellement général du conseil.
\n
Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du membre titulaire qu'il remplace. Les membres suppléants désignés, au titre d'un collège, pour représenter une organisation syndicale, une association de parents d'élèves, une association d'étudiants ou une association périscolaire peuvent siéger pour remplacer indifféremment tout membre titulaire du même collège et de la même organisation ou association.
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000006533362", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000199705", "id": "LEGIARTI000006542930", "typelien": "MODIFICATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006533366", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000199705", "id": "LEGIARTI000006542930", "typelien": "MODIFICATION" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000715310": { "SM": { "CONTENU": "TITRE I (ART. 1 A 14): DELIBERATIONS EN MATIERE CONSULTATIVE (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS,FONCTIONNEMENT).
IL COMPREND UNE SECTION PERMANENTE ET TROIS COMMISSIONS SPECIALISEES: UNE COMMISSION DES ECOLES,UNE DES COLLEGES ET UNE DES LYCEES.
TITRE II (ART. 15 A 26): LE CONSEIL STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE.
TITRE III (ART. 27 A 29): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ABROGE LE DECRET 651053 DU 19- 11-1965 ET LES ART. 10 A 25 DU DECRET 86642 DU 19-03-1986,A COMPTER DE L'INSTALLATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION.
APPLICATION DES ART. 15 ET 22 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000669571", "#text": "Décret n°65-1053 du 19 novembre 1965", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669571", "@numtexte": "65-1053", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000885191", "#text": "Décret n° 86-642 du 19 mars 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885191", "@numtexte": "86-642", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000509314", "#text": "Loi n°89-486 du 10 juillet 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509314", "@nortexte": "MENX8900049L", "@numtexte": "89-486", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006533383", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533390", "@num": "16", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533391", "@num": "17", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533402", "@num": "26", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533403", "@num": "27", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533367", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533365", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533364", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533366", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533370", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533368", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533369", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533371", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533372", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533376", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006533375", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715310", "@nortexte": "MEND9001123D", "@numtexte": "90-468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000717037", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717037", "@nortexte": "MEND9002365A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000535022", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535022", "@nortexte": "MEND9002471A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000722034", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722034", "@nortexte": "MEND9102045A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000354820", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354820", "@nortexte": "MEND9102171A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000356486", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356486", "@nortexte": "MEND9102221A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000526432", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526432", "@nortexte": "MEND9102407A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000161769", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161769", "@nortexte": "MEND9200130A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000175070", "#text": "DECRET92-128", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175070", "@nortexte": "MEND9200255D", "@numtexte": "92-128", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006078692", "#text": "Décret n°92-128 du 7 février 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175070", "@nortexte": "MEND9200255D", "@numtexte": "92-128", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006534712", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-128 du 7 février 1992 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175070", "@nortexte": "MEND9200255D", "@numtexte": "92-128", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006534713", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-128 du 7 février 1992 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175070", "@nortexte": "MEND9200255D", "@numtexte": "92-128", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006534714", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-128 du 7 février 1992 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175070", "@nortexte": "MEND9200255D", "@numtexte": "92-128", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000359040", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359040", "@nortexte": "MEND9202201A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000357688", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357688", "@nortexte": "MEND9202211A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000541346", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541346", "@nortexte": "MEND9202210A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000357738", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357738", "@nortexte": "MEND9202338A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000723634", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723634", "@nortexte": "MEND9202339A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000176517", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176517", "@nortexte": "MEND9202445A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000358838", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358838", "@nortexte": "MEND9202546A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000358392", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358392", "@nortexte": "MEND9202600A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000358310", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358310", "@nortexte": "MEND9202763A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000540971", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540971", "@nortexte": "MEND9203085A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000176770", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176770", "@nortexte": "MEND9203198A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000176771", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176771", "@nortexte": "MEND9203200A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000543005", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543005", "@nortexte": "MEND9203228A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000542791", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542791", "@nortexte": "MEND9203229A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000176895", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176895", "@nortexte": "MEND9203538A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000541563", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541563", "@nortexte": "MEND9203626A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000542795", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542795", "@nortexte": "MEND9203637A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000177960", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177960", "@nortexte": "MEND9203810A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000177011", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177011", "@nortexte": "MEND9204283A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000179495", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179495", "@nortexte": "MEND9304953A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000345652", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345652", "@nortexte": "MEND9305094A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000507198", "#text": "Arrêté du 18 mai 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507198", "@nortexte": "MENB9305179A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000162944", "#text": "DECRET93-828", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162944", "@nortexte": "MEND9305030D", "@numtexte": "93-828", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006931865", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-828 du 28 mai 1993 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162944", "@nortexte": "MEND9305030D", "@numtexte": "93-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006931866", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-828 du 28 mai 1993 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162944", "@nortexte": "MEND9305030D", "@numtexte": "93-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000727549", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727549", "@nortexte": "MEND9305385A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000348378", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348378", "@nortexte": "MEND9305659A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000544465", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544465", "@nortexte": "MENB9305939A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000301697", "#text": "Arrêté du 15 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301697", "@nortexte": "MENB9306109A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000545847", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545847", "@nortexte": "MENG9400009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000730514", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730514", "@nortexte": "MENG9400058A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000347558", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347558", "@nortexte": "MENG9400934A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000184495", "#text": "DECRET94-727", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184495", "@nortexte": "MENG9401508D", "@numtexte": "94-727", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000366850", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366850", "@nortexte": "ECOP9400444A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000733959", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733959", "@nortexte": "MENG9402126A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000550586", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550586", "@nortexte": "MENG9402259A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000185864", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185864", "@nortexte": "MENG9402313A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000737657", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737657", "@nortexte": "MENG9501082A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000737655", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737655", "@nortexte": "MENG9501083A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000371402", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371402", "@nortexte": "MENG9501177A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000554311", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554311", "@nortexte": "MENG9501358A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000189916", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189916", "@nortexte": "MENG9501519A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000554641", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554641", "@nortexte": "MENG9501518A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000553981", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553981", "@nortexte": "MENG9501357A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000555538", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555538", "@nortexte": "MENG9502115A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000371098", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371098", "@nortexte": "MENG9502154A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000555008", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555008", "@nortexte": "MENG9502268A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000371772", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371772", "@nortexte": "MENG9502357A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000371770", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371770", "@nortexte": "MENG9502358A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000189795", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189795", "@nortexte": "MENG9502384A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000741423", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741423", "@nortexte": "MENG9600482A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000740794", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740794", "@nortexte": "MENG9600444A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000558745", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558745", "@nortexte": "MENG9600540A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000741275", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741275", "@nortexte": "MENG9600893A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000742812", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742812", "@nortexte": "MENG9600990A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000559459", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559459", "@nortexte": "MENG9600991A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000193453", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193453", "@nortexte": "MENG9601524A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000193827", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193827", "@nortexte": "MENG9601722A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000550457", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550457", "@nortexte": "MENG9601983A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000734620", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734620", "@nortexte": "MENG9602160A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000379692", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379692", "@nortexte": "MENG9602600A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000562118", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562118", "@nortexte": "MENG9602664A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000378667", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378667", "@nortexte": "MENG9602704A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000195402", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195402", "@nortexte": "MENG9602703A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000746093", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746093", "@nortexte": "MENG9602881A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000563195", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563195", "@nortexte": "MENG9602882A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000550244", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550244", "@nortexte": "MENG9602914A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000379983", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379983", "@nortexte": "MENG9602983A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000298048", "#text": "Arrêté du 29 octobre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298048", "@nortexte": "MENG960300006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000562844", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562844", "@nortexte": "MENG9603403A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000199213", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199213", "@nortexte": "MENG9700016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000199705", "#text": "DECRET97-232", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199705", "@nortexte": "MENG9700385D", "@numtexte": "97-232", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000005623036", "#text": "Décret n°97-232 du 13 mars 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199705", "@nortexte": "MENG9700385D", "@numtexte": "97-232", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006542930", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-232 du 13 mars 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199705", "@nortexte": "MENG9700385D", "@numtexte": "97-232", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006542931", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-232 du 13 mars 1997 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199705", "@nortexte": "MENG9700385D", "@numtexte": "97-232", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006542932", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-232 du 13 mars 1997 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199705", "@nortexte": "MENG9700385D", "@numtexte": "97-232", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000564936", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564936", "@nortexte": "MENG9700830A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000382182", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382182", "@nortexte": "MENG9701032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000383548", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383548", "@nortexte": "MENG9701178A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000568043", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568043", "@nortexte": "MENG9702919A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000752455", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752455", "@nortexte": "MENG9703088A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000751834", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751834", "@nortexte": "MENG9703205A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000387607", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387607", "@nortexte": "MENG9800080A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000388084", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388084", "@nortexte": "MENG9800421A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387892", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387892", "@nortexte": "MENG9800837A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000377570", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377570", "@nortexte": "MENG9803232A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000757785", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757785", "@nortexte": "MENG9803344A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000762416", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762416", "@nortexte": "MENG9902612A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005633582", "#text": "Décret n°2002-1384 du 26 novembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781912", "@nortexte": "MENG0202648D", "@numtexte": "2002-1384", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006215228", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1384 du 26 novembre 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781912", "@nortexte": "MENG0202648D", "@numtexte": "2002-1384", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006215228", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1384 du 26 novembre 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781912", "@nortexte": "MENG0202648D", "@numtexte": "2002-1384", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006215232", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-1384 du 26 novembre 2002 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781912", "@nortexte": "MENG0202648D", "@numtexte": "2002-1384", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000781912", "#text": "Décret2002-1384", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781912", "@nortexte": "MENG0202648D", "@numtexte": "2002-1384", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006232429", "@num": "6", "#text": "Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250594", "@nortexte": "MENG0401424D", "@numtexte": "2004-703", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006232430", "@num": "6", "#text": "Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250594", "@nortexte": "MENG0401424D", "@numtexte": "2004-703", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000250594", "#text": "Décret2004-703", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250594", "@nortexte": "MENG0401424D", "@numtexte": "2004-703", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006526009", "@num": "R231-1", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526019", "@num": "R231-10", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526020", "@num": "R231-11", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526021", "@num": "R231-12", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526022", "@num": "R231-13", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526023", "@num": "R231-14", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526024", "@num": "R231-15", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-15 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526025", "@num": "R231-16", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-16 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526027", "@num": "R231-17", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526028", "@num": "R231-18", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526029", "@num": "R231-19", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-19 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526010", "@num": "R231-2", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526030", "@num": "R231-20", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526031", "@num": "R231-20", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526032", "@num": "R231-21", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526033", "@num": "R231-22", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526034", "@num": "R231-23", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526035", "@num": "R231-24", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526036", "@num": "R231-25", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526037", "@num": "R231-26", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526038", "@num": "R231-26", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526011", "@num": "R231-3", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526012", "@num": "R231-4", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526013", "@num": "R231-5", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526014", "@num": "R231-6", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526015", "@num": "R231-7", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526016", "@num": "R231-8", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526018", "@num": "R231-9", "#text": "Code de l'éducation - art. R231-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°90-468 du 7 juin 1990", "MCS_TXT": { "MC": [ "ENSEIGNEMENT", "ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", "CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION", "SECTION PERMANENTE", "COMMISSION DES ECOLES", "COMMISSION DES COLLEGES", "COMMISSION DES LYCEES", "CSE", "COMPOSITION", "ORGANISATION", "FONCTIONNEMENT" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE", "TITREFULL": "Décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000715310", "NOR": "MEND9001123D", "NUM": "90-468", "DATE_PUBLI": "1990-06-09", "DATE_TEXTE": "1990-06-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°132 du 9 juin 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 6774 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000715310", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/53/JORFTEXT000000715310.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX990468" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le titre Ier du livre Ier du code du travail, et notamment son article L. 116-6;
Vu le code de l'enseignement technique;
Vu la loi no 46-1084 du 18 mai 1946 modifiée relative au Conseil supérieur de l'éducation nationale et aux conseils d'enseignement;
Vu la loi no 64-1325 du 26 décembre 1964 modifiée relative au Conseil supérieur de l'éducation nationale;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur; Vu la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés, et notamment son article 10;
Vu la loi no 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et notamment son article 22;
Vu le décret du 11 mai 1937 portant statut des maîtres et maîtresses d'internat des lycées, collèges et cours secondaires;
Vu le décret du 27 octobre 1938 portant statut des surveillants d'externat des collèges modernes;
Vu le décret no 86-642 du 19 mars 1986 pris pour l'application de la loi no 85-1469 du 31 décembre 1985;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 1990;
Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique en date du 22 mars 1990;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 27 mars 1990;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 7 juin 1990.
\n

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,
\n
LIONEL JOSPIN

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

chargé de l'enseignement technique,

ROBERT CHAPUIS

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000715310", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000199705", "id": "LEGIARTI000006542930", "typelien": "TXT_SOURCE" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000006542930", "liens_entrants": true }

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-232 du 13 mars 1997 modifiant le décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation)