Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-228 du 11 mars 1997 modifiant le décret no 76-356 du 20 avril 1976 relatif au Conseil supérieur de la coopération)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-228 du 11 mars 1997 modifiant le décret no 76-356 du 20 avril 1976 relatif au Conseil supérieur de la coopération)
Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.