Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes)
Dans le ressort des directions régionales des affaires maritimes mentionnées à l'article 4, ainsi que dans la direction régionale d'Ajaccio en ce qui concerne la Corse, le directeur régional assure également, par délégation du préfet de région ou du délégué du Gouvernement outre-mer, l'application de la réglementation relative à l'exercice de la pêche maritime soit à titre professionnel, soit à titre de loisir, conformément aux décrets du 25 janvier 1990 et du 11 juillet 1990 susvisés.