Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-152 du 19 février 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale de valorisation de la recherche)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-152 du 19 février 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale de valorisation de la recherche)
Les délibérations du conseil d'administration concernant les questions visées aux 4°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 14° et 16° de l'article 6 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget, ainsi que, en ce qui concerne le 9°, le ministre chargé de l'économie.
En l'absence d'opposition, cette approbation est réputée acquise un mois après l'adoption des délibérations.