Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-134 du 12 février 1997 instituant une commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-134 du 12 février 1997 instituant une commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie)
La commission statue à la majorité des membres la composant. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.