Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-134 du 12 février 1997 instituant une commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-134 du 12 février 1997 instituant une commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie)
Un rapporteur général auprès de la commission et un rapporteur adjoint sont nommés, d'une part, par le ministre des affaires étrangères et, d'autre part, par le ministre de l'économie et des finances.