Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-134 du 12 février 1997 instituant une commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-134 du 12 février 1997 instituant une commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie)
La commission peut entendre toute association intéressée et toute personne qualifiée appelées par son président à fournir un avis ou une expertise relatifs à tout point inscrit à l'ordre du jour de ses travaux.