Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-134 du 12 février 1997 instituant une commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-134 du 12 février 1997 instituant une commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie)
La commission est composée ainsi qu'il suit :
- un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, ainsi que leurs suppléants, désignés dans les mêmes conditions ;
- un membre du Conseil d'Etat ;
- un magistrat de l'ordre judiciaire ;
- un magistrat de la Cour des comptes ;
- un membre de l'inspection générale des finances ;
- deux personnalités qualifiées pour leur connaissance reconnue des périodes historiques et des faits concernés.
Le membre du Conseil d'Etat préside la commission.