Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1998.
Les dispositions réglementaires contraires au présent décret sont abrogées à compter de la même date.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 288 (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 306 F (V)