Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)
Les décisions administratives individuelles entrant dans le champ des compétences des administrations civiles de l'Etat, à l'exception de celles concernant les agents publics, sont prises par le préfet.
Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat ou à leurs agents, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires.