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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets)


Les tribunaux et les autorités administratives et militaires pourront, selon les circonstances, accueillir l'exception d'ignorance alléguée par les contrevenants, si la contravention a eu lieu dans le délai de trois jours francs à partir de la promulgation.