Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets)
Les lois et les décrets seront obligatoires, à Paris, un jour franc après la promulgation et, partout ailleurs, dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc après que le Journal officiel qui les contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement.
Le Gouvernement, par une décision spéciale, pourra ordonner l'exécution immédiate d'un décret.