Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets)
Dorénavant, la promulgation des lois et des décrets résultera de leur insertion au Journal officiel de la République française, lequel, à cet égard, remplacera le Bulletin des lois.
Le Bulletin des lois continuera à être publié, et l'insertion qui y sera faite des actes non insérés au Journal officiel en opérera promulgation.