Article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'École polytechnique)
Article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'École polytechnique)
Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition de l'Ecole polytechnique à la date d'application du présent décret sont remis à l'Ecole polytechnique :
- en toute propriété, en ce qui concerne les biens meubles ;
- en gestion, en ce qui concerne les biens du domaine public dont la liste sera établie par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des armées ;
- en dotation, conformément aux dispositions de l'article R. 81 (dernier alinéa) du code du domaine de l'Etat, en ce qui concerne les immeubles du domaine privé dont la liste sera établie par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des armées.