Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du conseil général des technologies de l'information)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du conseil général des technologies de l'information)
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 1997.