Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du conseil général des technologies de l'information)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du conseil général des technologies de l'information)
Les membres du conseil général investis d'une mission permanente d'inspection générale sont membres d'au moins une section du conseil général et participent aux travaux de celle-ci.