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Article 86 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°84-406 du 30 mai 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
Données brutes
Article 86 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°84-406 du 30 mai 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
a modifié les dispositions suivantes
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R821-5 (M)