Article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-406 du 30 mai 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
Article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-406 du 30 mai 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
Dans tous les textes réglementaires, les références générales au décret n° 67-237 du 23 mars 1967 sont remplacées par une référence au décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.