Article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-406 du 30 mai 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
Article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-406 du 30 mai 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES)
Le décret n° 62-1314 du 7 novembre 1962, le décret n° 67-237 du 23 mars 1967 et les articles 1er à 40 du décret n° 78-705 du 3 juillet 1978 sont abrogés.