Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale)
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.