Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur)
Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur)
Le service de la régulation des télécommunications est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre la réglementation des activités de télécommunications.
En particulier, il attribue les bandes de fréquences et assigne les fréquences radioélectriques dont la gestion est confiée au ministre chargé des télécommunications. En liaison avec la direction générale des stratégies industrielles, il prépare l'action du ministère en matière de normalisation des produits, services et techniques de télécommunication, de radiodiffusion et de télédistribution qui relèvent de sa compétence. Il délivre les agréments des équipements terminaux de télécommunications, dans le cadre des spécifications et des procédures qu'il met en forme et publie.