Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur)
Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur)
La direction générale des postes et télécommunications a pour mission d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des postes et des télécommunications.
Elle assure le respect de la législation et de la réglementation dans les domaines des postes et des télécommunications.
Elle définit et adapte le cadre économique, juridique et technique dans lequel s'exercent les activités relevant des secteurs des postes et des télécommunications.
Elle veille au respect des conditions d'une concurrence loyale entre les différents acteurs économiques relevant des secteurs des postes et des télécommunications. Elle instruit les déclarations préalables et les demandes d'autorisation ou d'agrément adressées au ministre en application du code des postes et télécommunications.
Elle propose toutes mesures favorisant le développement de services nouveaux et, de manière générale, la compétitivité des services offerts dans les secteurs des postes et des télécommunications.
Elle assure la représentation internationale du ministère dans les domaines des postes et des télécommunications. Elle prépare, dans les mêmes domaines, l'action du ministère en matière de coopération et de recherche et contribue, en liaison avec la direction générale des stratégies industrielles, à la diffusion à l'étranger des matériels et techniques relevant des postes et des télécommunications.
Elle coordonne l'exercice de la tutelle sur La Poste et France Télécom, leurs organismes gérés en commun, ainsi que les établissements publics administratifs des domaines des postes et des télécommunications qui sont rattachés au ministère.
Elle exerce les compétences du ministère dans les domaines du personnel et des activités sociales de La Poste et de France Télécom.
Elle dirige et anime l'action des services qui lui sont rattachés.
Elle a autorité sur le service national des radiocommunications.