Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur)
La direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie a pour missions d'encourager le développement des petites et moyennes entreprises, notamment par la diffusion des technologies et des formations, et de veiller à la sécurité des activités industrielles. En liaison avec le ministère chargé de l'environnement, elle concourt à la mise en place de toute mesure visant à la préservation par les acteurs industriels de la qualité de l'environnement.
Elle contribue à fournir aux entreprises les informations nécessaires sur les marchés, la technologie et les produits.
Elle élabore et assure la mise en oeuvre par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des mesures concernant la sécurité des mines et des carrières, des dépôts d'explosifs, des stockages souterrains, des appareils à pression de vapeur ou de gaz et des autres fluides industriels, du matériel utilisable en atmosphère explosive, du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz.
Elle est chargée de la métrologie légale et industrielle. Les services et les établissements compétents en métrologie lui sont rattachés.
En liaison avec les autres départements ministériels concernés, elle propose et suit la mise en place des mesures relatives à l'apprentissage et à la formation initiale et permanente dans l'industrie.
Sous réserve des attributions de la direction générale de l'administration et des finances, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement lui sont rattachées.
En liaison avec les autres directions et ministères concernés, elle oriente, organise et contrôle les missions des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; elle anime et coordonne leurs actions. Elle assure, en liaison avec la direction générale de l'administration et des finances, la prévision des moyens qui leur sont dévolus.
En liaison avec les services concernés de la direction générale des stratégies industrielles et de la direction générale de l'énergie et des matières premières, elle définit et met en oeuvre les actions de conversion et reconversion industrielles et assure la tutelle des centres techniques industriels.
Pour le compte du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'industrie, la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie suit les questions relatives aux chambre de commerce et d'industrie et exerce leur tutelle sur ces organismes.
Elle exerce pour le compte du ministre des entreprises et du développement économique chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat la tutelle sur l'Agence nationale de valorisation de la recherche ; elle exerce également la tutelle sur l'Ecole nationale supérieure de création industrielle et sur l'Institut national de la propriété industrielle. Elle assure un contrôle sur les actions menées par l'Agence nationale pour la création d'entreprises et l'Association pour la promotion et le développement industriels.
Elle comprend la délégation à la petite et moyenne industrie.