Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 94-134 du 9 février 1994 portant création du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 94-134 du 9 février 1994 portant création du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°85-659 du 2 juillet 1985 - art. 7 bis (Ab)