Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-791 du 11 septembre 1996 modifiant le décret no 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-791 du 11 septembre 1996 modifiant le décret no 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme)
Le décret n° 94-407 du 18 mai 1994 portant création de la commission consultative de l'action humanitaire est abrogé.