Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-750 du 20 août 1996 portant création d'une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-750 du 20 août 1996 portant création d'une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art)
La commission est dissoute de plein droit lorsqu'elle constate l'achèvement des opérations de récolement et, au plus tard, au 31 décembre 1999.