Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-749 du 26 août 1996 relatif au Conseil national de la comptabilité)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-749 du 26 août 1996 relatif au Conseil national de la comptabilité)
Le comité d'urgence est composé du président du Conseil national de la comptabilité, des vice-présidents, du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, d'un représentant du ministre chargé de l'économie, d'un représentant du ministre chargé du budget et du représentant du président de l'Autorité des marchés financiers.
Il est saisi par le président du Conseil national de la comptabilité ou par le ministre chargé de l'économie de toute question relative à l'interprétation ou l'application d'une norme comptable nécessitant un avis urgent. Il doit statuer dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de saisine.
Ses avis sont publiés dans le bulletin du Conseil national de la comptabilité.