Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré)
Le présent décret entre en vigueur dans les régions et pour les dépenses dont la liste sera fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Dans chaque région et département où il entre en vigueur, le présent décret se substitue au décret du 13 novembre 1970 susvisé, qui sera abrogé à compter de l'application du présent décret sur l'ensemble du territoire et au plus tard le 31 décembre 1997.