Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré)
L'autorité chargée du contrôle financier déconcentré appose son visa dans les quinze jours suivant la réception de la demande accompagnée des pièces justificatives dont la liste est dressée par le ministre chargé du budget.
Si aucun visa n'a été délivré à l'expiration du délai prévu ci-dessus, l'autorité administrative compétente peut engager la dépense ou affecter l'autorisation de programme, sauf si l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré a interrompu ce délai en demandant par écrit des informations ou documents complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier.
En cas de refus de visa, l'autorité administrative compétente peut, sauf si ce refus est motivé par la non-disponibilité des crédits ou des emplois, passer outre par décision motivée prise sur autorisation du ministre chargé du budget saisi par le ministre concerné. Cette décision est portée simultanément à la connaissance de l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré.
Les observations que l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré est amenée à formuler ainsi que les refus de visa, qui sont motivés sont transmis à l'autorité administrative déconcentrée compétente ou, simultanément, à l'ordonnateur secondaire et à l'ordonnateur secondaire délégué concerné.