Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré)
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.