Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire)
Dans les domaines définis à l'article 2 ci-dessus, le directeur de la circulation aérienne militaire peut recevoir délégation de signature du ministre de la défense pour signer tous actes, arrêtés et décisions pris en application des articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile et du décret du 10 avril 1996 susvisés.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire, cette délégation de signature peut être accordée au directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.