Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire)
Dans les domaines définis à l'article 1er ci-dessus, le directeur de la circulation aérienne militaire peut recevoir délégation de signature du ministre chargé des armées en cas d'absence ou d'empêchement du commandant de la défense aérienne pour signer tous actes, arrêtés et décisions pris en application du décret du 10 octobre 1975 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant de la défense aérienne et du directeur de la circulation aérienne militaire, cette délégation de signature peut être accordée au directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.