Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie)
Les études et rapports de la commission sont transmis au Premier ministre et à l'ensemble du Gouvernement. La commission élabore un rapport annuel public sur les thèmes évoqués à l'article 2.